f.a.q
J'ai obtenu un jugement contre mon ancien locataire. Après une exécution infructueuse l'huissier de Justice en charge de l'exécution m'a retourné le dossier, le débiteur étant parti sans laisser d'adresse. Est il possible de faire quelque chose ?
Il convient de remettre l'original de décision de justice obtenue à un Huissier de Justice afin de présenter des requêtes dites "BETEILLE" pour identifier la solvabilité actuelle du débiteur. Auquel cas, la procédure d'exécution pourra être reprise sur la base des renseignements obtenus.
Quels sont mes droits en matière de pension alimentaire ?
Les droits en matière de pension alimentaire dépendent de divers facteurs, notamment les revenus et les besoins financiers des parties, la garde des enfants et d'autres obligations financières.
Je suis propriétaire d’un bien immobilier, une petite maison qui était mon premier logement acheté. Puis-je confier la gestion locative de ce bien à un Huissier de Justice ?
L’Huissier de Justice est le professionnel naturel, et incontournable du secteur de l’immobilier.
Il peut intervenir à chacune des étapes de la location et de sa gestion. Rédaction du bail, Procès-verbal d’état des lieux, encaissement des loyers.
Il peut intervenir à chacune des étapes de la location et de sa gestion. Rédaction du bail, Procès-verbal d’état des lieux, encaissement des loyers.
Quelle est la différence entre la garde légale et la garde physique ?
La garde légale concerne le droit de prendre des décisions importantes concernant l'enfant, telles que celles liées à l'éducation et aux soins médicaux, tandis que la garde physique concerne le lieu de résidence principal de l'enfant.
Comment la garde des enfants est-elle déterminée ?
La garde des enfants est déterminée en tenant compte du meilleur intérêt de l'enfant, en évaluant des facteurs tels que la relation parent-enfant, les besoins émotionnels et physiques de l'enfant, la stabilité du foyer et les capacités parentales.
Ai-je besoin d'un avocat pour traiter une affaire de droit de la famille ?
Bien que ce ne soit pas toujours obligatoire, il est fortement recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit de la famille pour obtenir des conseils juridiques et une représentation adéquate, en particulier dans les cas complexes ou litigieux.
